Textes réglementaires de la Fonction Publique concernant les contractuels
- Décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (loi Sauvadet).
Des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas ci-après :
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pour un besoin occasionnel – durée maximum du contrat : 10 mois
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pour un besoin saisonnier – durée maximum du contrat : 6 mois
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lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes
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pour des emplois du niveau de la catégorie A et dans les représentations de l'État à l'étranger des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Pour ces 2 derniers cas, les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Pour les établissements ayant accédé aux compétences élargies, la LRU permet au président de recruter en CDI ou CDD des contractuels pour assurer des fonctions techniques ou administratives de catégorie A ou pour assurer des fonctions d'enseignement ou de recherche.
Le pourcentage de la masse salariale qu'il pourra consacrer à ces recrutements est fixé par le contrat d'établissement.
Modalités de recrutement
Types de besoin |
Fondement juridique |
Nature des contrats | |
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Besoin permanent |
Pas de corps de fonctionnaire susceptibles d'assurer les fonctions |
Article 4-1 modifié |
CDI |
Fonctions de catégorie A |
Article 4-2 modifié |
CDD 2 fois 3 ans maximum |
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Service n'excédant pas 70% |
Article 6 modifié |
CDD 2 fois 3 ans maximum |
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Types de besoin |
Fondement juridique |
Nature des contrats | |
Besoin non permanent |
Remplacement momentané (congés etc |
Article 6 quater |
CDD |
Vacance d'emploi (pas pourvu immédiatement par un fonctionnaire) |
Article 6 quinquies |
CDD 12 mois maxi |
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Accroissement temporaire d'activité |
Article 6 sexies |
CDD maximum de 12 mois sur une période de 18 mois (accroissement temporaire d'activité) CDD de 6 mois maxi (accroissement saisonnier d'activité) |
Remarque :
En règle générale, les contrats sont des contrats de droit public (ouvrant droit à ancienneté de services publics) mais certains contrats peuvent être de droit privé, notamment les CUI contrat unique d'insertion et les contrats d'apprentissage (n'ouvrant pas droit à ancienneté de services publics).
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels prévoit également la possibilité pour l'administration de recourir à des agences de travail temporaire dans certains cas, principalement, sur des fonctions supports (techniques, administratives et financières qui sont principalement à envisager) mais aucun emploi n'est exclu.
Motif du recours à un travailleur intérimaire |
Durée du contrat |
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La durée totale du contrat de mission ne peut pas excéder 18 mois. Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat a pour objet la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger. |
Pourvoi temporaire d'un emploi vacant |
La durée totale du contrat de mission ne peut pas excéder 12 mois. Elle est réduite à 9 mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent. Le contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée dans la limite de 12 ou 9 mois selon le cas. |